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Conditions générales de ventes

 

La boutique en ligne du site www.aquaheat.fr, a été mise en place par la société COURBET DIFFUSIONSarl, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.aquaheat.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pasla signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

 

Article 1 - Prix

 

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises éco-participation incluse hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir expédition /délais et coûts).

 

1.2 – COURBET DIFFUSION S.A.R.L. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

 

1.3 - Les produits demeurent la propriété de COURBETDIFFUSION S.A.R.L. jusqu'au complet encaissement du prix par COURBET DIFFUSION S.A.R.L.

 

Article 2 – Validation de Commande

 

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente et constitue une signature électronique quia, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées parCOURBET DIFFUSION S.A.R.L.constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par COURBET DIFFUSION S.A.R.L. et ses clients.

 

Article 3 - Disponibilité

 

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme tellesur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera alors automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.

 

Article 4 - Livraison

 

4.1 - Généralités

 

Les produits achetés sur www.aquaheat.fr   sont livrés en France métropolitaine.

 

 

 

 

 

 

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande.

 

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même t emps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison est basée sur ladate la plus éloignée.

 

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquenc sur la date de livraison qui vous a été indiquée. En cas deretard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, en cas de retard de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité, d’annuler votre commande dans un délaide 60 jours ouvrés, conformément aux dispositionslégales. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais de retour, à réception de celui-ci par nos soins, complet et dans son état d’origine.

 

4.2 - Réserves

 

Vous devez notifier au transporteur et à COURBET DIFFUSION S.A.R.L.toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

 

En cas de panne constatée au déballage du produit ou dans le cas où le colis livré (en France) serait abîmé, vous devez contacter rapidement le service clientèle afin qu'une étiquette-colis préaffranchie vous soit adressée afin que le produit soit échangé ou remboursé selon lescas.

 

Puis, en fonction des cas définis à l'article 10.1 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article."

 

Article 5 - Paiement

 

Le règlement de vos achats s'effectue :

 

 

 

Le débit de la carte s’effectue dès la prise de commande.

 

- soit par chèque bancaire, pour toute commande.

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

 

L’encaissement du chèque est réalisé à la réceptiondu chèque.

 

Afin de permettre à COURBET DIFFUSION S.A.R.L. de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer à COURBET DIFFUSION S.A.R.L. Z.I. PIOSSANE II 31590 VERFEIL dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande.

 

Article 6 - Remboursement

 

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

 

Le remboursement s'effectuera sur proposition de COURBET DIFFUSION S.A.R.L. par crédit de son compte Paypal (transaction sécurisée) en cas de paiement Paypal ou par chèque bancaire dans les autres cas adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

 

Article 7 - Satisfait ou remboursé 7 jours - Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de COURBET DIFFUSION S.A.R.L. sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la réception de vos produits. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

 

Les retours sont à effectuer en Colissimo Recommandé dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copiede la facture d'achat pour une gestion optimisée. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de COURBET DIFFUSION S.A.R.L. : - en priorité par téléphone au 05 62 47 15 39 du lundi au vendredi de 8h à 12h, - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande.

 

7.1 - Adresse de retour : COURBET DIFFUSION S.A.R.L. Z.I. PIOSSANE II 31590 VERFEIL

 

Article 8 - Service clientèle

 

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :

 

Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : 05.62.47.15.39 du lundi au vendredi de 8h à 12h. Fa x : 05.61.09.29.43. Email : info@aquaheat.fr

 

Article 9 - Responsabilité

 

Le consommateur est expressément informé que la société COURBET DIFFUSION S.A.R.L. n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre dusite www.aquaheat.fr , au sens de la loi n°98-389 d u 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de COURBET DIFFUSION S.A.R.L.ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

 

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter 05.62.47.15.39.

 

COURBET DIFFUSION S.A.R.L. n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

 

Article 10 - Garantie

 

10.1 - Garantie légale

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe 1 des présentes conditions, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au 05.62.47.15.39

 

Les produits doivent nous être retournés ou rapport és en magasin dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

 

Vous bénéficiez également de la garantie légale desvices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée notamment en annexe 1 des présentes conditions.

 

Les dispositions de cet article ne vous empêchent p as de bénéficier du droit de rétractation prévu à'article 7.

 

11.2 - Garantie contractuelle

 

Les produits achetés sur www.aquaheat.fr peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez nous contacter au 05.62.47.15.39.

 

Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

 

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 10.1 ci-dessus.

 

Article 11 - Droit applicable - Litiges

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Article 12 - Informations nominatives

 

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux soci étés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées àdes fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire COURBET DIFFUSION S.A.R.L. Z.I. PIOSSANE II 31590 VERFEIL, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identitéportant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

 

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société comme indiquélors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique "Informations personnelles".

 

Annexe 1

 

Article L211-4 Code de la consommation

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existantlors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise àsa charge par le contrat ou a été réalisée sous saresponsabilité. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article L211-5 Code de la consommation

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d' un bien semblable et, le cas échéant :

 

  • · correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentéesà l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

 

 

 

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à to ut usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article L211-12 Code de la consommation

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article 1641 Code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


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